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Droit de la concurrence – Détermination des sanctions en cas d'entente ou abus de position dominante

L’autorité de la concurrence (ADLC) vient de rendre public son communiqué du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires en cas d’entente ou d’abus de position dominante.

D’après Alain RONZANO, le communiqué « n’emporte pas (…) d’évolutions substantielles par rapport au projet soumis à la consultation publique […] (mais) comporte néanmoins, au-delà des inévitables corrections de détail ou rédactionnelles, d’authentiques précisions et modifications sur des points importants soulevés à l’occasion de la consultation publique ».

Par l’explication de la méthode suivie en pratique par l’ADLC pour appliquer les critères prévus par l’article L.464-2 du Code de commerce, le communiqué vise deux objectifs cruciaux qui sont d’une part l’accroissement de la transparence sur la façon dont sont fixées les sanctions et d’autre part le fait d’enrichir la discussion avec les entreprises mises en cause avant la prise de décision par l’ADLC.

Par ailleurs, il tient compte des « principes de convergence » et des bonnes pratiques partagés par l’ensemble des autorités de concurrence européennes pour assurer la mise en œuvre cohérente et effective du droit de l’Union Européenne.

Le communiqué est largement enrichi par les informations récoltées suite à la consultation publique et notamment en ce qui concerne le statut du communiqué (opposable à l’ADLC), l’amélioration du contradictoire, la définition claire de l’assiette de départ de la sanction, la prise en compte des réductions accordées au titre de la clémence et de la non contestation des griefs, la clarification de la prise en compte de la nature de l’infraction en vue de l’appréciation de la gravité des faits, etc.

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