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Droit de la concurrence – "Un « paquet procédure Antitrust » prévu par la Commission Européenne"

Le 17 octobre 2011, la Commission européenne a adopté la version définitive de son « paquet procédure Antitrust ». Il s’agit d’un ensemble de mesures visant à accroitre l’interaction avec les parties dans les procédures concernant les ententes et les abus de position dominante ainsi qu’à renforcer les mécanismes de sauvegarde des droits procéduraux des parties.

Dans l’optique de rendre les procédures de concurrence plus transparentes et plus équitables, des nouveautés comme l’information des parties quant aux principaux paramètres pris en compte pour la possible imposition d’amendes au stade de la communication des griefs ou encore l’amélioration de l’accès des plaignants ou des tiers, avant la communication des griefs, aux « contributions essentielles » telles que les études économiques, ont été ajoutées au projet de 2010 à la suite d’une consultation publique.

Ces mesures visent également au renforcement du rôle du « conseiller-auditeur » qui joue un rôle crucial en tant que gardien des droits procéduraux dans les affaires de concurrence. Il peut maintenant intervenir au cours de la phase d’enquête des procédures concernant les ententes et les abus de position dominante, ainsi que dans certaines procédures de concentration.

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