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Droit de la Construction – La saga de la garantie décennale due par le constructeur particulier

Un arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation, le 7 novembre 2012 (n°11-25370), confirme une
nouvelle fois la responsabilité d’un constructeur-particulier.
Ainsi, la garantie décennale lui incombera lorsque des dommages se révélant, suite à la vente du bien
immobilier, répondent au critère d’atteinte à la destination de l’ouvrage ou d’impropriété à la destination.
En l’espèce, la construction d’une terrasse constituant « une extension de l’étage » correspond à la notion
d’ouvrage telle qu’elle est envisagée au sein de l’article 1792 du code civil.
Notons que cette solution a été adoptée en dépit du « …fait que (ses fondations) soient de conception
artisanales voire non conformes et que cette terrasse faisait corps avec la maison vendue. »
Le particulier construisant un ouvrage peut être tenu de la garantie décennale.

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