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Droit de la Construction – "Majoration des droits à construire"

Le projet de loi relatif à la « Majoration des droits à construire » a été adopté, en première lecture, par l’Assemblée Nationale, le mercredi 22 Février 2012.

Il estenvisagé de porter la majoration « des règles de constructibilité » de 20 à 30% pour « l’agrandissement et la construction de bâtiments à usage d’habitation ». Une mission d’information et de participation du public, sur l’application de cette loi, sera mise en place durant un délai de 6 mois après l’entrée en vigueur de la loi.
Toutefois une exception viendra au principe pour les secteurs sauvegardés et les zones étant les plus exposées au bruit et situées aux alentours des aéroports.

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