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Droit de la famille – Décision QPC- "Le mariage d'un couple homosexuel"

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant la possibilité d’accorder a un couple homosexuel de se marier avait été soulevée, devant la cour de cassation. C’est ce vendredi 28 Janvier, que le conseil constitutionnel a rendu sa décision. Celui-ci n‘a pas estimé contraire à la constitution l’interdiction de prononcer un mariage entre deux personnes de meme sexe. Il a été ajouté qu’il ne pouvait pas « substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte de la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d’un homme et d’une femme »

L’avocate de SOS Homophobie et conseillère régionale d’Ile de France, Caroline Mécary,  envisagerait dors et déjà de soumettre la question à la Cour européenne des droits de l’Homme.

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