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Droit de la Famille – Pacs et notaires

L’exclusivité conférée aux greffiers des tribunaux d’instance sur l’enregistrement du PACS tombe avec le décret 2012-966 pris par le ministère de la Justice. Ce dernier porte sur « l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire »

Chaque office tiendra un registre correspondant aux « conventions notariées de pacte civil des solidarités ».

 

Un traitement automatisé des registres, sur lesquels figurent les « mentions relatives à la déclaration, la modification et la dissolution des pactes civils de solidarité ayant fait l’objet d’une convention initiale par acte notarié, sera mis en place.

 

Les caractères personnels recueillis à cette occasion, la finalité du traitement automatisé, et les différentes modalités sont mentionnées également par ce décret.

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