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Droit de la personne – « Goobli » ou le droit à l’oubli version Google

Dans un arrêt rendu le 13 Mai 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne a précisé que la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel devait s’appliquer également aux moteurs de recherche.

Face à cette protection prévue par la directive européenne date du 24 Octobre 1995, il a fallu attendre une petite dizaine d’années pour que cette précision, liée à son champ d’application, soit apportée.

Il existe désormais un véritable droit à l’oubli par les moteurs de recherche et surtout par Google.

Cet arrêt vient ravir les internautes qui, jusque là, se voyaient contraints de supporter un référencement pouvant parfois leur porter préjudice.

Si cette précision est en apparence une bonne nouvelle, le juriste va la nuancer puisque la Cour a précisé que ce droit à l’oubli devait prendre en considération un juste équilibre entre les droits fondamentaux de la personne et l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche

Ainsi, ce droit à l’oubli ne sera pas automatique ni absolu. Suite à la requête déposée par l’internaute souhaitant voir certaines informations le concernant oubliées, Google conservera alors un pouvoir d’appréciation pour accueillir ou rejeter cette demande.

Sinon, il reste toujours la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Ambre de Vomécourt

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