Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit des biens – QPC – "La charte de l'environnement et nuisances dans le voisinage"

Droit des biens – QPC – "La charte de l'environnement et nuisances dans le voisinage"

Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions que celles ci respectent le réglement et la loi qui s’y referrent et qu’elles existaient avant la demande de construction, prise à bail ..etc de ce dernier.
Sa conformité a été remise en cause aux vues des articles premiers de la charte de l’environnement. Ces derniers précisent  que  » Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (et que) Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.« 
Le conseil constitutionnel, en date d’une décision rendue le 8 avril 2011, a précisé que l’article L112-16 du CCH était bien conforme à la constitution même si cette charte de l’environnement tend à s’appliquer à tous sans exception.
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *