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Droit des Nouvelles Technologies – "L'atteinte de la personnalité sur Internet"

Par un arrêt du 25 octobre 2011 joignant deux affaires (eDate advertising GmbH C-509/09 et Olivier Martinez C-161/10) la Cour de justice de l’Union européenne pose les règles de compétence en matière d’atteinte de la personnalité sur internet.

Ces questions préjudicielles concernaient des personnes ayant introduit des affaires devant la juridiction de leur Etat membre (Allemagne et France) en raison d’articles sur internet détaillant certains aspects de leur vie privée. La Cour précise le règlement du 22 décembre 2000 dit « Bruxelles I » concernant la compétence judiciaire pour l’adapter aux atteintes par le biais d’internet. Ainsi, une personne s’estimant lésée par le contenu d’un site internet pourra saisir les juridictions du lieu de l’émetteur du contenu, les juridictions de l’Etat membre du centre de ses intérêts ou encore devant les juridictions de chaque Etat membre dans lequel le contenu est accessible. Ce dernier cas empêche l’indemnisation intégrale du dommage pour n’envisager que la réparation partielle du dommage causé sur le territoire de cet Etat membre.
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