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Droit des Sociétés – EIRL – « 1, 2 … Patrimoines ! »

Ce 10 décembre 2010, c’est la publication de l’ordonnance sur L’EIRL par rapport au droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement qui marque l’achèvement de ce nouveau dispositif.

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée bénéficiera bien de deux patrimoines distincts. Plus précisément, un sera affecté à l’activité professionnelle et l’autre sera strictement personnel.

Dès lors qu’une procédure sera ouverte en raison de difficulté d’ordre professionnel seul le patrimoine affecté à celui-ci sera concerné.

A l’inverse, une procédure de surendettement ouverte aux vues de son patrimoine non affecté engagera que ce dernier à la seule condition que cela ne corresponde qu’a des dettes personnelles.

Une étanchéité semble parfaite entre ces patrimoines ainsi qu’une préservation de l’un à l’égard des incidents pouvant survenir sur l’autre.

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