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Droit des successions – Faute d'accord, l'attribution des lots doit se faire par tirage au sort

 

Afin d’attribuer différents lots d’une superficie identique à différentes souches, la Cour d’appel, faute d’accord entre les héritiers a suivi les préconisations du rapport de l’expert commis.

 

La 1ère chambre civile constate que l’arrêt attaqué est constitutif d’une violation de l’article 834 du Code civil[1]. Ils déclarent qu’à défaut d’entente entre les héritiers pour se consentir des lots, l’attribution doit se faire par tirage au sort. Les juges précisent qu’il ne peut « en dehors des cas limitativement énumérés par la loi, être procédé au moyen d’attributions, même pour des motifs d’équité ou d’opportunité ».



[1] 1ère chambre civile, 20 juin 2012, 10-26.022.

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