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Droit des Successions – « L'héritier qui renonce n'est censé n'avoir jamais été héritier » … suite

Les juges de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation affirment très clairement[1] qu’un héritier renonçant est considéré comme n’ayant jamais eu la qualité d’héritier. Ainsi, cet l’héritier renonçant ne pourrait faire obstacle au droit de retour si le donataire est décédé du vivant du donataire. La Cour procède à une lecture littérale de l’article 805 du Code civil[2] qui aboutit à une application traditionnelle du caractère rétroactif de la renonciation à succession.

 

« Renoncer à une succession revient tout simplement à nier la qualité d’héritier pour celui qui l’était potentiellement, à faire comme si le de cujus était décédé sans postérité, dans l’éventualité où tous les héritiers se sont prononcés en ce sens »[3].



[1] 1ère chambre civile, 23 mai 2012, n°11-14,104.

[2] Article 805 du Code civil : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ».

[3] T. de Ravel d’Esclapon, Dalloz actualités, 22 juin 2012.

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