Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit des successions – Un testament partage, oui mais pour quelle génération ?

Droit des successions – Un testament partage, oui mais pour quelle génération ?

C’est l’article 1079 du code civil qui dispose que « Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses
bénéficiaires… » Mais qui sont ces fameux bénéficiaires ?
Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (n°11-23.396) par la cour de cassation, il a été précisé que par le biais
d’un testament-partage, un ascendant pouvait librement partager ses biens entre ses enfants et petits-enfants.
La validité de cet acte ne sera pas remise en cause.

Source : Lamy actualité

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Contrat

Droit des sûretés – Cautionnement à durée indéterminée et assouplissement de la mention manuscrite

Selon l’arrêt rendu le 15 novembre 2017 par les juges de la chambre commerciale de ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *