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Droit du Travail – "Congés payés"

 Cass. Soc. 26 janv. 2011, n° 09-68.309

Dans cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une convention collective applicable à l’entreprise prévoit que le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales sans aucune diminution de salaire, les jours légaux et chômés sont payés. Ainsi, n’ayant pas le caractère de jours ouvrables, ils ne peuvent être imputés sur les congés payés.

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