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Droit du Travail – "La fermeture hebdomadaire"

La décision n°2010-89 du Conseil constitutionnel, rendu le 21 janvier 2011 à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité déclare conforme à la constitution l’article 3132-29 du code du travail. Le préfet peut donc légitimement ordonner la fermeture hebdomadaire des établissements d’une même profession situés dans une zone géographique déterminée. L’arrêté ne saurait pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre dans une mesure disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, à savoir l’égalité au regard du repos dominical.

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