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Droit du Travail – "La rémunération des temps de pause est exclue du salaire à comparer au SMIC"

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par trois arrêts en date du 15 février 2011, confirmée la position de la chambre sociale concernant l’illicéité de l’intégration d’une prime rémunérant les temps de pause dans le salaire base. Seules les sommes ayant pour contrepartie le temps de travail effectif du salarié doivent être prises en compte pour contrôler que la rémunération du salarié est bien supérieure au minimum légal.

C’est sur ce fondement que la Cour a énoncé que « l’employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l’objet les temps consacrés aux pauses, s’ils ne répondent pas à cette définition [du temps de travail effectif] ».

Outre les amendes pénales (contravention de 5ème classe : 1.500 € / infraction constatée), la société Carrefour ayant procédé à l’intégration de ces sommes pour le calcul des rémunérations minimales des salariés pourrait, selon les syndicats, être condamné au paiement de plusieurs millions d’euros sur le fondement des rappels de salaires pour les cinq dernières années.

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