Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit du travail – "Sécurité des personnes handicapées"

Droit du travail – "Sécurité des personnes handicapées"

Les obligations du maitre d’ouvrage se voient modifiées quant à la conception des lieux de travail afin de favoriser l’évacuation des personnes handicapées.

C’est un décret en date du 7 novembre 2011 et paru au Journal officiel du 9 novembre qui prévoit que les bâtiments neufs ou les parties neuves doivent permettre « L’évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ».

A cet effet, les maîtres d’ouvrages devront prévoir, pour les lieux de travail situés dans les bâtiments neufs ou parties neuves, des espaces d’attente sécurisés ou équivalents.

L’article R 4216-2-1 nouveau du Code du travail précise en son alinéa 2 qu’il s’agit « des zones ou des locaux conçus et aménagés en vue de préserver, avant leur évacuation, les personnes handicapées ayant besoin d’une aide extérieure pour cette évacuation des conséquences d’un incendie. Ils doivent offrir une protection contre les fumées, les flammes, le rayonnement thermique et la ruine du bâtiment pendant une durée minimale d’une heure. Le maître d’ouvrage s’assure de la compatibilité entre la stabilité au feu de la structure et la présence d’espaces d’attente sécurisés pour que la ruine du bâtiment n’intervienne pas avant l’évacuation des personnes. »

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

statuejustice

Droit pénal : Renforcement de la répression des actes racistes, homophobes, handiphobes et transphobes.

Un décret datant du 3 aout 2017 vient renforcer la « répression des contraventions provocations, diffamations ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *