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Droit du Travail – « Qui ne dit mot ne consent pas »

Le contrat de travail ne peut se voir subir une modification sans l’accord du salarié. La cour de cassation, réunie
en chambre sociale, dans son arrêt du 31 Octobre 2012 (n°11-17.223,D) vient entériner cette règle en précisant
que l’acceptation du salarié doit être faire de manière claire et non équivoque. Il s’agit, ici, d’infirmer une

nouvelle fois le proverbe « Qui ne dit mot, consent » qui ne reste qu’une exception en droit.

Source : « Lamy Actualité »

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