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Droit européen – Mandat d'arrêt européen

Le 5 septembre 2012 (Arrêt Jao Pedro Lopes Das Silva Jorge C-42/11), la Cour de justice de
l’Union européenne a précisé les possibilités de refuser le transfèrement d’une personne pour
l’exécution de sa peine par l’Etat d’exécution d’un mandat d’arrêt européen. En effet, sur renvoi
préjudiciel demandé par la Cour d’appel d’Amiens, la CJUE indique que les Etats membres
ne peuvent pas limiter la non-exécution du mandat d’arrêt européen aux seuls ressortissants
français. Lorsque l’Etat membre d’exécution souhaite faire exécuter la peine prononcée par un
autre Etat membre, il doit tenir compte des liens de rattachement de la personne en question
avec l’Etat membre d’exécution. En l’espèce, il s’agissait d’un ressortissant portugais installé
en France et marié à une ressortissante française. La CJUE rappelle que le principe de non-
discrimination fondée sur la nationalité de l’article 18 du TFUE s’applique et qu’ainsi « il
ne saurait être exclu de manière absolue et automatique de ce champ d’application les
ressortissants d’autres Etats membres qui demeurent ou résident sur son territoire (…) ».
L’article 695-24 du code de procédure pénal français, qui prévoit le refus d’exécution d’un
mandat d’arrêt européen lorsque la personne est de nationalité française seulement, doit donc
être écarté et le juge français est invité à observer in concreto si la personne demeurant en
France a des liens d’attachement suffisants avec l’Etat français.

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