Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Pénal – Le secret et la protection des correspondances

Droit Pénal – Le secret et la protection des correspondances

Le fait de plier en deux un papier ne démontre pas la volonté de l’émetteur de garder secret cette
correspondance. Ainsi, l’avocat remettant à une personne escortée un papier plié en deux ne va pas bénéficier
des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal. La personne chargée de son escorte, et dépositaire de l’autorité
publique, pourra contrôler son contenu sans violer le secret incombant aux correspondances.
Afin de remplir les critères nécessaires, et de protéger cette dernière, elle devra être mise sous enveloppe.

Source : Net-Iris

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Fotolia_6011126_M

Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé

Au sein de l’arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 17-18756), les juges de la ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *