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Droit Pénal – Le secret et la protection des correspondances

Le fait de plier en deux un papier ne démontre pas la volonté de l’émetteur de garder secret cette
correspondance. Ainsi, l’avocat remettant à une personne escortée un papier plié en deux ne va pas bénéficier
des articles 226-15 et 432-9 du Code Pénal. La personne chargée de son escorte, et dépositaire de l’autorité
publique, pourra contrôler son contenu sans violer le secret incombant aux correspondances.
Afin de remplir les critères nécessaires, et de protéger cette dernière, elle devra être mise sous enveloppe.

Source : Net-Iris

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