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Droit Pénal – LOPPSI 2

Saisie par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs le 15 février 2011, le Conseil constitutionnel a un mois pour se prononcer sur la conformité à la Constitution de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dite LOPPSI 2). Sont notamment soulevées, entre autres griefs, la question de l’inconstitutionnalité de l’article 18, qui procède à une modification du régime de vidéosurveillance en conférant aux personnes privées des prérogatives jusque là réservées aux autorités publiques, au-delà de ce qui, selon les auteurs de la saisine, pourrait normalement être délégué ; la question de la méconnaissance par l’article 90 (qui autorise le préfet à procéder à l’évacuation forcée d’installations illicites, après une mise en demeure restée infructueuse pendant quarante-huit heures) des exigences constitutionnelles liées à la dignité humaine, à la garantie des droits, à la liberté d’aller et venir, au respect de la vie privée, à l’inviolabilité du domicile, et à la présomption d’innocence ; la question de la constitutionnalité de l’article 92 (qui étend à l’ensemble des APJ adjoints la possibilité de procéder à des contrôles d’identité), qui n’offrirait pas de garanties suffisantes contre des atteintes arbitraires à la liberté individuelle ; la question de la constitutionnalité de l’article 101 (qui prévoit que l’audience de prolongation d’une mesure de rétention administrative au-delà de 48 heures ait lieu « au sein » du centre de rétention), qui ne satisferait ni les règles du procès équitable, ni les exigences de publicité des débats.

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