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Droit Pénal – "Adoption definitive la loi LOPPSI II"

Le Parlement a adopté définitivement, le 8 février 2011, le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Parmi les principales dispositions de cette loi dite LOPPSI II, plusieurs concernent le domaine pénal : lutte contre la cybercriminalité (la loi punit l’usurpation d’identité d’un tiers sur internet d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende), protection des intérêts fondamentaux de la nation (régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires), augmentation des cas justifiant l’usage de procédés d’enregistrement de vidéoprotection (prévention d’actes de terrorisme, de risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et défense contre l’incendie et sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction), création de la réserve civile de la police nationale (destinée « à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité […] à l’exception des missions de maintien et de rétablissement de l’ordre public »), création d’une nouvelle procédure d’évacuation forcée des campements illicites installés sur des terrains appartenant à une personne publique (l’initiative étant réservée au préfet, et ne pouvant intervenir qu’en cas de graves risques à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique).

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