Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Pénal – "Des mineurs délinquants encadrés"

Droit Pénal – "Des mineurs délinquants encadrés"

Suite à une nouvelle lecture, la proposition de loi visant à instaurer un encadrement militaire des mineurs délinquants, a été adopté le 16 novembre par l’Assemblée Nationale. Il s’agirait de mettre en place la possibilité de proposer aux mineurs délinquants un service au sein d’un établissement public d’insertion de la défense.

Le Sénat, ayant déjà rejeté le texte, va être à nouveau sollicité. Dans le cas d’un nouveau désaccord, la proposition de loi passera en troisième lecture devant l’Assemblée Nationale. Celle-ci pourra prendre, en vertu de la constitution, la décision définitive pour l’avenir de ce texte.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Fotolia_6011126_M

Droit commercial : Un congé équivoque et insuffisamment motivé

Au sein de l’arrêt rendu le 28 juin 2018 (n° 17-18756), les juges de la ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *