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Droit Pénal – " GAV"

Cass. Crim. 18 Janvier 2011, n° 10 – 83.750

En matière de garde à vue, la position de la Cour de cassation est claire et confirmée par plusieurs arrêts (voir par exemple Cass. Crim 4 janvier 2011 n°10.83-750). Les juges du fond ne peuvent pas prononcer la nullité de la garde à vue avant l’entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l’absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011. Pour autant, la Cour ne censure pas l’arrêt de la Cour d’appel lorsqu’il n’a pour seul conséquence que les actes annulés n’ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.

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