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Droit Pénal – "HADOPI et le conseil d'Etat"

Le Conseil d’Etat rejette les requêtes des sociétés Apple Inc et French Data Network contre les décrets « Hadopi ».

 En premier lieu, le Conseil d’Etat valide la procédure au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il rappelle que les recommandations qu’adresse la commission de protection des droits de la HADOPI n’ont aucun caractère de sanction ni d’accusation.
En second lieu, le Conseil d’Etat confirme que le juge judiciaire est le garant du système, c’est à dire qu’il n’y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu’un procès devant ce juge, et non un contentieux au fur et à mesure des lettres d’avertissement. En effet, les recommandations adressées par la commission de protection des droits n’étant pas des sanctions, elles ne pourront faire l’objet d’un contentieux devant le juge administratif. Si les pratiques de téléchargement illégal se renouvellent et que la HADOPI en saisit le juge pénal, la personne concernée pourra, devant ce juge, contester les faits relevés dans les lettres d’avertissement.
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