Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Pénal – "le projet de loi portant réforme de la GAV est adopté"

Droit Pénal – "le projet de loi portant réforme de la GAV est adopté"

C’est le 6 avril 2011, qu’a été mis un terme aux longs debats et projets qui ont pu avoir lieu autour de la garde à vue qui avait été jugée inconstitutionnelle. En effet, le projet de loi portant réforme de la Garde à Vue a été définitivement adopté par les députés. Le politicien et haut-fonctionnaire, Claude Guéant a déjà émis  quelques réserves sur ce projet de réforme et souhaiterait le voir completé pour pallier certaines questions, ou problèmes pouvant avoir lieu lors de l’application des dispositions prévues.
La cour de cassation devra se prononcer sur ce projet le 15 avril.
Source: Lefigaro.fr
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *