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Droit Pénal – "QPC relative à la motivation des arrêts d'assises devant le Conseil constitutionnel"

Par deux arrêts en date du 12 janvier 2011, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) tirée de l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises. La juridiction suprême de l’ordre judiciaire a, en effet, estimé que les dispositions contestées (articles 349, 350, 353 et 357 du Code de procédure pénale) étaient applicables à la procédure, et n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel. La Cour ajoute que la question, portant sur la constitutionnalité des dispositions précitées, dont il se déduit l’absence de motivation des arrêts de cours d’assises statuant, avec ou sans jury, sur l’action publique, présente un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif de saisine.

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