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Droit pénal – "Retour sur la notion de lien de causalité indirect"

L’arrêt Crim. 11 janv. 2011, F-P+B, n° 09-87.842 rendu par la Cour de cassation illustre la notion de lien de causalité indirect en matière de délit non intentionnel. Depuis la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels, lorsque le prévenu n’est pas directement à l’origine du dommage, sa responsabilité pénale ne pourra être retenue que dans l’hypothèse d’une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou  d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité que l’individu ne pouvait ignorer. Ainsi, le responsable de l’agence d’une entreprise de location de matériel qui loue une nacelle défectueuse sans la remettre préalablement en état causant un accident de la circulation dans lequel une personne trouve la mort ne pouvait être condamné sans une  recherche préalable de l’un des deux éléments légaux requis.

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