Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Pénal – "Une déchéance de nationalité exclue"

Droit Pénal – "Une déchéance de nationalité exclue"

Dans le cadre du projet de loi sur l’immigration, le Sénat a examiné ce jeudi 3 Février, le projet d’extension de la déchéance de nationalité. adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. C’est à 26 voix près et en dépit non seulement de l’avis du gouvernement, et plus précisement du Président de La République, mais aussi de la commission que le Sénat l’a rejetté. Cette extension consistait à prevoir une déchéance de nationalité pour les personnes, possèdant la nationalité francaise depuis moins de 10 ans, et qui seraient reconnues coupables de crime à l’encontre des « dépositaires  de l’autorité publique« . Toutefois, la commission des lois avait prévue de le limiter qu’aux forces de l’ordre et magistrats. Cependant, l’Assemblée Nationale sera sollicitée pour une seconde lecture.
Projet à suivre…
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *