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Droit Pénal – Usurpation d’identité – « Monsieur X. ne sera que Monsieur X. »

Le Sénat et l’Assemblée Nationale ont modifié le projet de texte élaboré dans le but de définir le délit d’usurpation d’identité découlant de « la loi d’orientation et de programmation pour la performance  de la sécurité intérieure » dites aussi LOPSSI 2.

Ce projet n’avait que pour visé, l’usurpation commise « sur un réseau de communication électronique ».

Après changement, ce 16 décembre, l’Assemblée Nationale a prévue suite à sa seconde séance des termes beaucoup plus généraux afin d’élargir le champ d’application de cette définition. Selon l’article 2« Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur, à sa considération ou à ses intérêts est puni d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 20 000 €. »

Ainsi, il ne sera pas tenu compte des circonstances, but recherché ni même des cas dans lesquelles l’infraction surviendra.

Toute usurpation d’identité quel quelle soit serait punie de 2ans d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende grâce à l’article 2 du projet.

 

Source : Legavox – www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/2827_16122010.pdf

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