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Droit Social – Licenciement Economique

La Cour de cassation a annoncé, dans un arrêt du 18 janvier 2011, que le licenciement est privé de sa cause économique lorsqu’il constitue un seul choix stratégique décidé au sein d’un groupe. Lorsqu’une société détient sur une autre la majeure partie du capital, qu’il existe une gestion commune du personnel ainsi qu’une même autorité  en terme de choix stratégique de nature à confondre activités, intérêts et direction, la société-mère se voit reconnaitre la qualité de co-employeur et les difficultés économiques sont appréciées non plus au sein de l’entreprise mais du groupe.

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