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Droit Social – "La clause de non-concurrence, même illégale et annulée, ouvre droit à indemnité"

La Cour de cassation (Cass. soc., 12 janv. 2011, FS-P+B, M. G. c/ Sté Group 4 Sécuricor)  a estimé que « la stipulation dans le contrat de travail d’une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ». En conséquence, « le salarié se voyant empêché tout au long de la relation de travail de postuler dans des entreprises concurrentes et d’accepter d’elles des offres d’embauche », l’indemnité due lors de la rupture du contrat de travail doit couvrir également le préjudice subi en raison de cette clause de non-concurrence nulle. Le salarié est légitime à demander la reconnaissance et la réparation de ce préjudice.

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