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Droit Social – "La clause de non concurrence''

Pour la Cour de cassation, lorsque l’interdiction de non concurrence est réglementée par une convention collective, le contrat de travail ne peut pas valablement contenir des dispositions plus contraignantes pour le salarié. Ainsi, les juges du droit, dans un arrêt de la chambre sociale en date du 12 octobre 2011 n° 09-43155, ont admis la nullité d’une clause de non concurrence au motif que son champ d’application territoriale était plus large que les dispositions prévues en la matière par l’article 17 de l’accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

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