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Droit Social – "La désignation du délégué syndical"

L’obtention d’un score de 10% aux élections du comité d’entreprise permet d’être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale représentative

« La Cour de cassation a par un arrêt très important du 28 septembre 2011 (n°10-26.762) décidé qu’un candidat aux élections professionnelles ayant recueilli 10% aux élections du comité d’entreprise peut être désigné délégué syndical par n’importe quelle organisation syndicale représentative.

Cette décision pourrait surprendre en ce que le candidat a recueilli les suffrages exprimés sous une étiquette syndicale déterminée qui véhicule la défense de certaines valeurs.

Pourtant, la Cour affirme que le score de 10% recueilli est indépendant de l’étiquette syndicale sous laquelle le candidat s’est présenté aux élections professionnelles et qu’au contraire le score électoral ne bénéficie qu’à la personne l’ayant obtenu« .

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