Accueil > Brèves > Brèves Droit Privé > Droit Social – Responsabilité pécuniaire du salarié

Droit Social – Responsabilité pécuniaire du salarié

La Cour de cassation dans son arrêt datant du 02 Mars 2011 rappelle qu’en vertu de l’article L3251-1 du Code du travail, la responsabilité pécuniaire du salarié n’est engagée envers l’employeur qu’en cas de faute lourde. L’employeur ne pouvait donc pas déduire du solde de tout compte du salarié après sa démission le coût de la remise en état d’un véhicule de fonction entretenu et assuré à la charge de la société sans invoquer l’existence d’une telle faute, quand bien même une telle pénalité serait prévue dans le contrat de travail.
Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Legal-trust-fund

Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *