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Droits civil et administratif – "Vers une dispense de production des actes d'état civil"

A la suite du décret du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d’état civil, les administrés pourraient se voir bientôt dispensés de produire directement ces dits actes dont la présentation est exigée dans de nombreuses démarches.

Pour le gouvernement, l’objet de ce décret est de permettre aux administrations de « demander directement auprès des officiers de l’état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers ». Cette vérification pourra se faire sous la forme papier ou électronique, de même, l’usager sera informé de la demande formulée par l’administration demanderesse. Dans le cas d’une vérification électronique, cette dernière devra « l’être dans les conditions qui garantissent l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges ».

Enfin, il est prévu à l’article 3 du présent décret que cette procédure pourra être mise en œuvre dans les mêmes conditions par un notaire.

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