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Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce

Les sms constituent un mode de preuve en matière de divorce. La première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 17 juin 2009 a rappelé qu’en matière de divorce la preuve était libre en vertu de l’article 259 du Code civil sauf preuves apportées par violence ou par fraude (article 259-1 du Code civil). En l’espèce, des sms entre un conjoint et un tiers qui s’avéraient suffisamment explicites pour prouver un adultère avaient été présenté pendant l’instance de divorce. Cet élément ayant été établis de manière loyale, la preuve devait être admise. Les hauts magistrats considèrent ainsi que l’interception d’un sms à l’insu de leur destinataire ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la personne et ne contrevient pas à l’exigence de confidentialité et du secret des correspondances.
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