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Droit public de la concurrence : Attribution d'une quatrième licence de téléphonie mobile

Par un arrêt du 27 avril 2009, les 2ème et 7ème sous-sections réunies du Conseil d’Etat ont rejeté la requête de Bouygues Télécom à l’encontre de la décision de l’ARCEP fixant les conditions et le calendrier de rétrocession d’une partie des fréquences actuellement utilisées par les opérateurs en place en vue de leur réattribution à un quatrième opérateur. Le Conseil d’Etat n’a relevé aucune discrimination au détriment de Bouygues Télécom, les trois opérateurs disposant de la même quantité de fréquences.

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