Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > CEDH – Adoption : désaisissement au profit de la Grande Chambre

CEDH – Adoption : désaisissement au profit de la Grande Chambre

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.

 

Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, le droit d’adopter l’enfant sans rompre les liens juridiques existants avec sa mère.

 

Les requérants invoquent une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elles subiraient une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.

 

Rappelons que le désaisissement au profit de la Grande Chambre est exceptionnel il n’a lieu que  « si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour »[3]. L’affaire est donc à suivre.



[1] Cour EDH, X et autres contre Autriche, requête n°19010/07.

Sur les conditions de désaisissement au profit de la Grande Chambre : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/The+Court/The+Grand+Chamber/.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

Class_Actions

Libertés fondamentales : Le refus d’exécution d’une ordonnance par le maire et le préfet

Conseil d’État, juge des référés, 19 janvier 2016 Le maire de la commune de Fréjus ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *