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CEDH – Adoption : désaisissement au profit de la Grande Chambre

Dans l’affaire X et autres contre Autriche[1], une audience de chambre concernant une adoption par le seconde parent au sein d’un couple homosexuel a été tenue le 1er décembre 2011[2]. La chambre s’est désaisie au profit de la Grande Chambre qui tiendra une audience le 3 octobre 2012.

 

Les juridictions autrichiennes ont refusé d’accorder à l »autre membre du couple, le droit d’adopter l’enfant sans rompre les liens juridiques existants avec sa mère.

 

Les requérants invoquent une violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention EDH en ce qu’elles subiraient une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.

 

Rappelons que le désaisissement au profit de la Grande Chambre est exceptionnel il n’a lieu que  « si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou s’il y a un risque de contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour »[3]. L’affaire est donc à suivre.



[1] Cour EDH, X et autres contre Autriche, requête n°19010/07.

Sur les conditions de désaisissement au profit de la Grande Chambre : http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/The+Court/The+Court/The+Grand+Chamber/.

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