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Droit administratif : La fin des fonctions d'un sous-préfet ayant publié un article polémique

 

Le recours contre un décret ayant mis fin aux fonctions de sous-préfet exercées par un administrateur civil en détachement après la publication d’un article intitulé « Quand le lobby pro-israélien se déchaîne contre l’ONU » a été rejeté par l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 avril 2009, « M.Guigxxxx ». Ce décret n’est pas une décision créatrice de droits pour l’intéressé et en l’espèce, il n’est pas une mesure disciplinaire car pris dans l’intérêt du service. Les droits de la défense ne sont pas méconnus, car même si l’intéressé aurait dû être mis en situation de présenter ses observations, en l’espèce, il a été reçu six jours avant par le secrétaire général adjoint du ministère de l’intérieur, qui l’a prévenu de la mise en oeuvre d’une telle décision.

Il était donc en mesure de demander la communication de son dossier et de faire connaître ses observations sur la décision envisagée. Le Conseil d’Etat juge ensuite que l’administration est fondée à estimer, dans l’intérêt du service, qu’il n’était plus en mesure d’assumer ses fonctions, eu égard aux responsabilités qui sont celles d’un sous-préfet d’arrondissement. En effet, l’intéressé s’est placé dans une situation incompatible avec l’exercice de ses fonctions à cause de cet article polémique sans rapport avec l’exercice quotidien de ses compétences de préfet. Enfin, le requérant opposait à la décision une méconnaissance de la liberté d’expression, ce que le Conseil d’Etat réfute. La décision est donc légale.

 

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