Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Droit administratif – Le droit à l’emploi est une liberté fondamentale (rubrique droit administratif)

Droit administratif – Le droit à l’emploi est une liberté fondamentale (rubrique droit administratif)

Par ordonnance du 11 septembre 2012, le juge des référés libertés du Tribunal administratif
de Paris a enjoint à Pôle emploi de recevoir le requérant, chômeur de longue durée, dans les
huit jours et de respecter son obligation légale de moyens en vue d’assurer au mieux son
accès à l’emploi. Cette ordonnance est audacieuse et lourde de conséquence mais reste isolée.
Si traditionnellement le Conseil d’Etat refuse de conférer au « droit au travail » le statut
de liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, le
Tribunal administratif de Paris a franchis le pas. En se fondant, d’une part, sur l’article 4 de
la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et, d’autre part, sur le 5ème alinéa du
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le juge des référés a admis le recours en
estimant que Pôle Emploi avait porté une atteinte grave et manifestement illégal à la liberté
fondamentale qu’est le « droit à l’emploi ».

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

shutterstock_131118848

Libertés fondamentales : Droit au domicile et aménagements sans autorisation

En cohérence avec une décision du 17 octobre 2013 (no 27013/07) de la Cour européenne des ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *