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Droit administratif : Les recours contre les actes détachables du contrat postérieurement à la conclusion du contrat

CE, 17 décembre 2008 Association pour la protection de l’environnement.
Si un tiers, justifiant d’une qualité lui donnant intérêt pour agir, est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat et contre le refus de la personne publique de le résilier, qui sont des actes détachables, il “n’est pas recevable à former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d’une action en nullité, acte non détachable”.
La solution s’explique, selon Bertrand Dacosta, par le fait que les tiers ne peuvent pas se voir reconnaître une voie de recours contre le contrat lui-même en dehors de la jurisprudence Tropic Travaux. La solution inverse aurait conduit à permettre à de nombreux tiers d’obtenir directement du juge du contrat qu”il constate la nullité dela convention.

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