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Droit Administratif – L'Etat condamné pour utilisation de réchaud à pastilles combustibles en prison

Un détenu incarcéré pendant près de trois ans à Fleury Mérogis utilisait un réchaud à pastilles combustibles dans le confinement de sa cellule. Il a ensuite souffert de divers symptômes respiratoires.

 

Le tribunal administratif de Versailles a conclu qu’en « proposant à Monsieur M., comme unique moyen de cuisson […] des pastilles chauffantes, dont il est avéré que l’utilisation dans des conditions inappropriées, en particulier dans un lieu exigu et insuffisamment aéré tel qu’une cellule, a des effets nocifs sur la santé humaine et accroît les risques de cancer, l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité »[1]

Les juges ont condamné l’Etat au versement de dommages intérêts.

 


[1] Tribunal administratif de Versailles, arrêt du 12 avril 2012.

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