Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Droit administratif : Marchés publics de travaux et concessions de travaux en droit communautaire

Droit administratif : Marchés publics de travaux et concessions de travaux en droit communautaire

La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a rappelé dans un arrêt du 13 novembre 2008, Commission c/ République italienne, que le critère distinctif entre un marché public de travaux et une concession de travaux publics était celui du transfert du risque lié à l’exploitation de l’ouvrage. Au sens du droit communautaire en effet, une concession de travaux publics est un marché public dans lequel la contrepartie des travaux “consiste soit uniquement dans le droit d’exploiter l’ouvrage, soit dans ce droit assorti d’un prix”.

N’hésitez pas à consulter nos autres brèves !

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

686_20140416_capture_d_aoy_cran_2014_04_16_yy_14.19.24

Libertés fonda. : La défense des droits fondamentaux des étrangers en France

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un document portant sur les ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *