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Droit administratif : Marchés publics et avenants modifiant les conditions de rémunération du cocontractant

La Cour administrative de Versailles a jugé le 4 novembre 2008, dans un arrêt M. Bruno Rollet, qu’un maire, non autorisé préalablement par le conseil municipal sur le fondement des articles L.2121-29 et L.2122-21 du CGCT, ne pouvait pas signer un avenant à un marché afin de modifier la rémunération du cocontractant. L’avenant est par conséquent nul et le cocontractant n’a la possibilité d’être indemnisé que sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle, indemnisation limitée à 50 %, compte tenu de sa propre faute tenant à ce qu’il ne pouvait ignorer l’irrégularité de la procédure en sa qualité de “professionnel avisé”.

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