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Droit administratif – "Restictions à la jurisprudence Septfonds"

 La décision du Tribunal des Conflits du 17 octobre 2011, Préfet de la Région Bretagne, Préfet d’Ille-et-Vilaine, SCEA du Chéneau c/ INAPORC et M. C et autres c/ CNIEL, (n°3828 et 3829) revient sur l’arrêt du Conseil d’Etat de 1923, Septfonds.

 Selon cette ancienne jurisprudence, lorsque un litige relève à titre principal de l’autorité judiciaire, le juge administratif est le seul compétent pour statuer, le cas échéant par voie préjudicielle; sur la légalité de décisions administratives contestées.

 Le juge judiciaire peut donc juger seul le litige lorsque d’une part, l’acte administratif dont la légalité est contestée peut être manifestement accueilli par le juge saisi au principal, selon une jurisprudence établie.

 Le juge judiciaire peut juger seul le litige, lorsque d’autre part, est en cause un contrôle de conventionnalité. En ce cas, le juge judiciaire peut soit directement poser une question préjudicielle à la CJUE, ou appliquer le droit de l’Union européenne.

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