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Droit Constitutionnel : Les neuf sages saisis de la loi Création et Internet

 

Sans surprise, ce 19 mai 2009, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la loi « HADOPI » en référence à l’autorité administrative indépendante que le texte met en place. Selon Patrick Bloche, député signataire de la saisine, « Nous avons soulevé onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable ». Parmi les points d’inconstitutionnalité les plus importants invoqués, on peut noter la disproportion de la peine, les compétences et pouvoirs exorbitants de l’HADOPI, la présomption de culpabilité, ou encore la double peine. Conformément à l’article 61 de la Constitution, les neuf sages ont un mois pour rendre leur décision, avec une pression évidente au vu des nombreuses polémiques et difficultés qui ont émaillé l’adoption du projet de loi. Plusieurs solutions sont offertes au juge constitutionnel. Soit la loi est déclarée entièrement inconstitutionnelle, soit certaines dispositions seulement sont inconstitutionnelles, soit certaines dispositions seront interprétées dans un certain sens par le Conseil, soit elle sera déclarée conforme à la Constitution.

 

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