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Droit Constitutionnel – "Application de l’article 68 de la constitution "

Le projet de loi organique visant à mettre en œuvre l’article 68 de la constitution a été adopté par la commission des lois, le mercredi 16 novembre 2011.  Cet article prévoit la destitution du Président de la République lorsqu’un manquement à ses devoirs est « manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ».

Il s’agira d’appliquer La loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007, prévoyant la possibilité pour un parlementaire de signer une proposition de résolution afin que le Parlement se réunisse en Haute cour et se prononce sur la destitution.
La commission des lois a estimé qu’un parlementaire ne pourra pas signer plus d’une proposition au cours d’un même mandat présidentiel.

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