Accueil > Brèves > Brèves Droit Public > Droit Constitutionnel – "Constitution d'une commission d'enquête sur les sondages"

Droit Constitutionnel – "Constitution d'une commission d'enquête sur les sondages"

Le 8 novembre, le groupe socialiste au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par l’Elysée et Matignon. Cette demande fait suite au récent rapport de la Cour des comptes qui a dénoncé le montant des dépenses de communication du gouvernement, visant tant les sondages que le coaching. C’est également le 7 novembre que la  Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande d’enquête d’un juge d’instruction sur l’attribution sans mise en concurrence d’un contrat avec une société de sondage.

Au Sénat, chaque groupe de parlementaires peut demander, une fois par an, la constitution d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Un vote de résolution devra intervenir prochainement pour constituer effectivement la commission d’enquête.

Partager
  •  
  •  
  •  
  •  

ça peut vous intéresser

686_20140416_capture_d_aoy_cran_2014_04_16_yy_14.19.24

Libertés fonda. : La défense des droits fondamentaux des étrangers en France

Le 9 mai 2016, le Défenseur des droits a publié un document portant sur les ...

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *