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Droit Constitutionnel – "Constitution d'une commission d'enquête sur les sondages"

Le 8 novembre, le groupe socialiste au Sénat a demandé la création d’une commission d’enquête sur les sondages commandés par l’Elysée et Matignon. Cette demande fait suite au récent rapport de la Cour des comptes qui a dénoncé le montant des dépenses de communication du gouvernement, visant tant les sondages que le coaching. C’est également le 7 novembre que la  Cour d’Appel de Paris a rejeté la demande d’enquête d’un juge d’instruction sur l’attribution sans mise en concurrence d’un contrat avec une société de sondage.

Au Sénat, chaque groupe de parlementaires peut demander, une fois par an, la constitution d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information.

Un vote de résolution devra intervenir prochainement pour constituer effectivement la commission d’enquête.

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