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Droit Constitutionnel – "Retrait d'un projet de loi"

Le Sénat a retiré Jeudi 3 novembre un projet de loi relatif à la scolarité obligatoire dès trois ans.

Le groupe ayant déposé la proposition de loi a considéré son texte comme dénaturé par le gouvernement. Il s’agit du premier affrontement depuis l’alternance de fin septembre au Palais du Luxembourg.

Le Ministre de l’éducation nationale a en effet invoqué lors des débats l’article 45 de la Constitution, selon lequel « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.».

La Commission des finances du Sénat, devant confirmer l’appel à l’article 40, a considéré que seul le premier article était concerné, dans ses deux premiers paragraphes. Or, le coeur du texte était contenu dans ces dispositions.

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